Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS645 Tombé
M. Stéphane Delautrette SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les directives anticipées peuvent être conservées sur différents supports, et pas uniquement sur le dossier médical partagé.
Il a néanmoins une portée essentiellement rédactionnelle puisqu’il vise à supprimer le mot « notamment » dans la phrase suivante qui serait insérée à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique : « Les directives anticipées peuvent notamment être conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 ».
La portée légistique de ce mot nous semble en effet nulle.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.