Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS474 Retiré
M. Yannick Neuder LR· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 5 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette expression de la volonté peut se matérialiser dans des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vis à ce que l’aide active à mourir puisse faire l’objet d’une volonté inscrite dans des directives anticipées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.