Amendement n° CS395 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 8 définit la procédure d’examen de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts de traitement font l'objet de procédures collégiales, elle n'est pas prévue pour l'application de cet article. Cela concentre le pouvoir de décision finale sur un médecin même s'il peut recueillir l'avis d'autres professionnels. C'est un retour en arrière. Aussi, il convient de supprimer cet article.