Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS366 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 6 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 4 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peut être un droit-créance auquel doivent répondre les établissements de santé, les établissements médico sociaux et les professionnels de santé.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.