Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS358 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 4 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
Exposé sommaire
L'article R4312-21 du code de la santé publique précise :
"L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort".
L'infirmier ne doit donc pas administrer une substance létale permettant l'euthanasie ou le suicide assisté.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.