Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS197 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. »
Exposé sommaire
La perspective que l'Etat proposerait à ses citoyens incarcérés de "bénéficier" de l'aide à mourir représente une grave dérive éthique. L'"aide à mourir" deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice.
Pour éviter cela, cet amendement propose d'ajouter une condition à l'aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.