Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS32 Non soutenu
M. Jean-Pierre Pont REet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 23 avril 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même s’il s’agit de l’ingestion du produit. En revanche, s’il s’agit d’une injection intraveineuse, seul un professionnel de santé habilité peut l’effectuer. Lorsque la personne ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de procéder elle-même à l’ingestion du produit, l’administration de la substance létale ne peut s’effectuer que par injection ou éventuellement perfusion. Pour une injection ou perfusion, la personne désigne, lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, un professionnel de santé de son choix ; »
Exposé sommaire
Adéquation du texte à la réglementation médicale (paragraphe 6 et 7).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.