Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS958 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOCet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 21 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 924
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Compléter le XI par les mots :
« et de conclure tout partenariat avec les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont l’audience n’est pas restreinte aux seules personnes majeures. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient combler une problématique importante : celle de la promotion des JONUM par des influenceurs. Il convient en cohérence avec l’amendement et l’esprit du texte de leur interdire d’en faire la promotion aux mineurs sur les réseaux sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.