Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS957 Non soutenu
M. Emmanuel Pellerin RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 21 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 924
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« peut tenir compte »
les mots :
« tient compte ».
Exposé sommaire
Les technologies Web3 présentent des propriétés intrinsèques de sécurité rendue possible par la blockchain. En ce sens, elles permettent d’appréhender avec efficacité certaines obligations que le cadre JONUM fait peser sur les entreprises dont le produit est construit sur ces technologies.
Il convient donc pour l’ANJ de prendre effectivement en compte ces propriétés intrinsèques dans le contrôle qu’elle réalise de ces entreprises, et ce de manière systématique. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.