Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS953 Sans sort
M. Arthur Delaporte SOCet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 20 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))sous-amendement à l'amendement n° 924
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.