Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS952 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOCet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 20 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 924
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. »
Exposé sommaire
L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables d’organiser des évènements ou de parrainer ces mêmes évènements à destination spécifique des mineurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.