Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS879 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Tout contenu faisant l’objet d’un avertissement mentionné au premier alinéa du présent article doit comporter un message, visible pendant toute la durée de visionnage, qui mentionne explicitement le caractère illégal des comportements représentés et les sanctions pénales associées. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’appuie sur l’article 4 A pour renforcer encore les avertissements aux usagers de contenus pornographiques simulant la commission de crime ou de délit : il prévoit qu’un bandeau doit être visible sur chacun de ces contenus pour préciser le caractère illégal des comportements simulés et les sanctions pénales associées à ces comportements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.