Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS841 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms.
Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus à l’article 2.
Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services sera aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à quarante-huit heures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.