Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS827 Adopté
Mme Clara Chassaniol RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe :
« % »,
insérer les mots :
« des revenus ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Cette possibilité apparaît nécessaire dans l’éventualité où ce fournisseur de plateforme serait constitué sous une forme juridique qui ne connaît pas la notion de chiffre d’affaires. Cette éventualité, bien que peu probable, paraît justifier le maintien de ces termes supprimés par le Sénat, pour éviter tout risque de vide juridique qui mettrait à mal l’efficacité de la régulation des plateformes en ligne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.