Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS777 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« mondial ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 6 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 2 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.