Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS772 Sans sort
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public »
les mots :
« qui éditent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les plateformes en ligne au sens du RSN ne sont pas comprises dans le champ de cet article : l'inverse conduirait à mettre à la charge des plateformes en ligne des obligations nécessitant une surveillance généralisée des contenus mis en ligne sur leurs plateformes par des tiers, ce qui est contraire au règlement sur les services numériques.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.