Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS758 Tombé
M. Erwan Balanant DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promptement »
les mots :
« sous quinze jours ».
Exposé sommaire
Le dispositif de ce nouvel article dispose que les fournisseurs de services doivent retirer le contenu incriminé « promptement ». Toutefois, ce contenu étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, il est nécessaire de fixer un délai dans lequel les fournisseurs de services doivent agir et ainsi les contraindre dans un temps restreint. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer le retrait du contenu dans un délai de 15 jours.
Cosignataires
Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.