Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS756 Adopté
M. Erwan Balanant DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Exposé sommaire
Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté quant au contenu et aux modalités de présentation du message d’avertissement. Or, il est nécessaire de pouvoir s’assurer que ce message sera le même pour tous et sera diffusé de la même manière pour tous. C’est la raison pour laquelle cet amendement renvoi le contenu et les modalités de ce message à un décret en Conseil d’Etat après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’image du dispositif de l’article 6 sur le filtre anti-arnaque.
Cosignataires
Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.