Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS744 Rejeté
M. Laurent Croizier DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à un contenu »
les mots :
« et durant toute la durée de diffusion du contenu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire apparaitre, durant toute la durée de diffusion de tout contenu pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article, un message alertant le consommateur sur le caractère illégal des comportements représentés, en complément du message d'avertissement avant l'accès au contenu.
Cosignataires
Erwan Balanant, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.