Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS708 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en application de l’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer une image ou »
les mots :
« , faite en application de l’article 6‑1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.