Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS698 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 6 et 7.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.