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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Amendement n° CS648 Sans sort

M. Erwan Balanant DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’image ou les paroles » les mots : « les paroles, la voix ou l’image ».

Exposé sommaire

L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de cibler la production et la publication d'une reproduction de l'image ou des paroles d'une personne, le traitement algorithmique permettant aujourd'hui de faire dire quelquechose à une personne en utilisant sa voix. Cet amendement vise ainsi à élargir cette production et cette publication à la reproduction de la voix d'une personne.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.