Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS584 Retiré
Mme Clara Chassaniol REet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédits cloud au démarrage de leurs activités. Pour rappel, dans son avis, l’Autorité de la concurrence a expliqué qu’elle : « consid[erait] que les crédits cloud offerts sous forme de tests ne paraiss[ait] pas soulever à priori de risque concurrentiel. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.