Amendement n° CS580 Non soutenu

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « France »,  insérer les mots : « et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi ».

Cet amendement vise à assurer la conformité du droit national avec le RSN. Il revient à la version du texte avant l’adoption de l’amendement N°143 COM adopté par le Sénat, qui étend l’application du RSN (et sa supervision par l’Arcom) à toute plateforme de partage de vidéo au sens de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuelle (« directive SMA »), y compris lorsqu’elles ne sont pas des plateformes en ligne au sens du RSN. Cette extension du champ d’application du RSN n’est pas conforme à ce dernier, et pourrait soumettre certains services à des obligations ni proportionnées ni même pertinentes, compte tenu de leur fonctionnement.