Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS477 Rejeté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ».
Exposé sommaire
A l’heure actuelle la plateforme Pharos peut demander le retrait de contenus pédopornographiques ou à caractère terroriste. Si cette première demande n'est pas exécutée, ils peuvent exiger soit un déréférencement des adresses des sites concernés soit un blocage du site.
Cet amendement propose d’étendre le pouvoir de Pharos de mettre fin aux contenus en ligne constituant des risques imminents d’atteinte à la vie, ou des incitations à la haine et à la violence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.