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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Amendement n° CS393 Rejeté

M. Hervé Saulignac SOCet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles mettent en place des outils de vérification d’âge afin d’interdire leur accès aux mineurs ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa : « L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puisse pas être accessibles aux mineurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire les JONUM aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée. Nombreux acteurs nous ont alerté sur les risques que comportait cette nouvelle autorisation des JONUM qui ne leur semblait pas assez encadrée.  Dès lors, nous estimons est essentiel de protéger les mineurs de ces jeux, des addictions qu’ils créent et de tous les risques qu’ils comportent. C’est pourquoi nous prévoyons une interdiction pour les mineurs. Il pourrait même être envisagé de calquer les dispositions du référentiel prévu à l’article 1 pour les plateformes pornographiques sur les JONUM.

Cosignataires

Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Isabelle Santiago

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.