Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS386 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« III »
insérer le mot et la référence :
« et V ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée.
Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Il s'agit de sanctionner le non respect de cette nouvelle interdiction, visée au V.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.