Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS218 Sans sort
M. Laurent Esquenet-Goxes DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 14 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.