Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS214 Tombé
M. Laurent Esquenet-Goxes DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 14 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer un l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler cet article écartent bien de son champ d’application les faits susceptibles de constituer l’infraction d’outre en ligne dès lors que ceux-ci sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle. Dans ces cas-là, c’est la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui doit s’appliquer, ainsi que l’ensemble des garanties procédurales que celle-ci contient.
Cet amendement a été travaillé avec le conseil national du barreau.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.