L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1426 Adopté
M. Damien Adam RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 5 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de supprimer la notion de « économie productive » de la définition de l'univers d'investissement du PEAC, car celle-ci pouvait prêter à confusion.
Les versements dans un PEAC seront affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles.
L’objectif du PEAC est de contribuer au financement de la transition écologique ce qui passe par l’investissement dans les entreprises que ce soit pour les accompagner dans leur décarbonation ou pour développer des champions de l’industrie de la transition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.