L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1406 Rejeté
M. Dino Cinieri LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 4 juillet 2023· sort le 5 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 557
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou commercial ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.