L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1335 Adopté
M. Damien Adam RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 3 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale concernant la part minimale d’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et des actifs non cotés pouvant être comprise dans le mode de gestion prévu par cet article.
Le Gouvernement vise l’objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Il ne paraît cependant pas nécessaire de prévoir un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés. Cette mesure risquerait d’être contreproductive. Un tel sous-quota risquerait de complexifier la gestion de ce mode de gestion pour les entreprises d’assurance et les gestionnaires, les dissuadant de le promouvoir et risquant donc de réduire l’épargne allouée vers les PME et ETI et le non coté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.