Amendement n° CS1268 Adopté

Supprimer l’alinéa 7.

Le Sénat a souhaité renvoyer la définition de la notion de « territoire délimité et homogène » à un décret en Conseil d’État. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un débat public global ou d’une concertation préalable globale, la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie non pas par les porteurs de projet mais par la personne publique appropriée, qui peut être soit le représentant de l’État dans le département ou la région où se trouve cette zone géographique, soit une collectivité territoriale. C’est cette personne publique qui aura la charge de préciser et de justifier lors de sa saisine la délimitation précise de la zone géographique concernée. Aussi, il ne parait pas opportun de fixer des critères précis pour définir un territoire homogène et délimité, de manière à permettre à la personne publique de pouvoir définir avec précision, au cas par cas, ce périmètre. De plus, chaque territoire ayant des spécificités propres, l’introduction de critères par décret pour définir la zone sur laquelle un débat ou une concertation globale est applicable est périlleuse et se ferait au détriment de la marge de manœuvre des collectivités.