L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1025 Tombé
M. Henri Alfandari HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque ces projets doivent, en application de l’article L. 121‑8 du code l’environnement, faire l’objet d’une concertation du public, ils font l’objet d’une concertation sur l’ensemble du projet, organisée, par dérogation à cet article, dans les conditions fixées au III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise, dans un esprit de simplification, à appliquer aux projets d’intérêt national majeur qui se verraient par leurs caractéristiques appliquer une obligation de débat public, une procédure de concertation du public menée avec garant de la CNDP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.