L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1024 Tombé
M. Henri Alfandari HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces projets ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer les projets qualifiés d’intérêt natinal majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale de l’obligation préalable de concertation, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une sélection motivée et d’une inscription par décret. Cette exonération n’emporte pas de conséquence pour la procédure ultérieure de participation du public, prévue au VII du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.