L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS872 Sans sort
M. Victor Habert-Dassault LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les tuteurs du titulaire du plan d’épargne avenir climat aient un regard sur la gestion financière du compte d’un mineur.
Cet amendement vise à garantir cette supervision par un majeur responsable.
Scrutin public
Pas encore examiné.