L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS766 Rejeté
M. Gérard Leseul SOCet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 5 ans à 10 ans du délai durant lequel un projet est dispensé de débat public ou de concertation préalable lorsque ce projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.