Amendement n° CS685 Tombé

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Un amendement adopté au Sénat dispose qu’un résidu de production n'a pas le statut de déchets s'il est similaire à une substance ou à un matériau qui est produit sans avoir recours à des déchets. Il entrerait donc en contradiction avec l’alinéa 5 de l’article 4, car elle n’est pas limitée à un usage au sein de la plateforme industrielle d’origine.