L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS567 Adopté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéa 3 et 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les procédures alternatives qu’a introduit le Sénat en matière de mise en sécurisation d’un site classé (ICPE).
Le dispositif introduit permet de déroger aux obligations fixées par le représentant de l’État, en exigeant seulement, lors de la mise à l’arrêt du site, une remise en état ex-ante. Toutes prescriptions supplémentaires formulées par le Préfet pourraient donc être ignorées, empêchant ainsi des réhabilitations et des dépollutions plus ambitieuses des sites classés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.