Amendement n° CS140 Tombé

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »

Le présent amendement vise à imposer un délai maximal de vingt-quatre mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du moment où le dossier est jugé complet et recevable. Le nouvel article 2 bis introduit au Sénat prévoit de fixer une durée maximale de 12 mois pour l’instruction des projets EnR situés en zones d’accélération, conformément aux dispositions de la future directive RED III. Cette directive obligera les États membres à accélérer les demandes d’autorisations pour les projets EnR situés en zones d’accélération mais aussi pour les projets hors zones d’accélération. Dans ce dernier cas, la future directive dispose que le délai d’instruction des demandes d’autorisation ne peut excéder deux ans. Afin d’anticiper dans tous ses aspects la transposition de la future directive RED III dans le cadre juridique national et de satisfaire aux exigences communautaires pour les projets situés hors des zones d’accélération, il est proposé d’introduire un nouvel alinéa à l’article 2 bis pour y insérer un délai d’instruction maximal des projets d’énergies renouvelables situés à l’extérieur de ces zones. L’amendement vise par ailleurs à préciser que la décision de prolonger le délai doit être dûment justifiée par l’autorité compétente vis-à-vis du porteur de projet/pétitionnaire. Cette précision, qui figure dans la future directive RED III, mérite d’être retranscrite dans le projet de lo