Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3365 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale »,
les mots :
« est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments à des fins de suicide ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par le projet de loi en nommant précisément les conséquences de l'aide à mourir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.