Amendement n° 3306 Sans sort

À l’alinéa 9, après le mot : « section »,  insérer les mots : « et qui attestent de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 du code de la santé publique ».

ÀLe présent amendement vise à procéder à une meilleure articulation de la disposition avec la rédaction de l'article 1 quater alinéa 6, permettant de s'assurer que tout professionnel de santé intervenant à la procédure d'accompagnement de fin de vie ait reçu toute la formation nécessaire à cet effet.