Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3006 Non soutenu
Mme Alexandra Martin (Gironde) REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont valables pour une période de vingt ans à l’issue de laquelle elles deviennent caduques. »
Exposé sommaire
De nombreux amendements visent à intégrer la possibilité de suivre les directives anticipées pour bénéficier de l'aide active à mourir sans renouveler le consentement libre et éclairé du patient dans l'hypothèse où celui-ci ne serait plus en capacité de le donner.
Cet amendement vise donc à limiter dans le temps la validité des directives anticipées afin de prévenir le risque de directives qui ne seraient plus en accord avec la volonté du patient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.