Amendement n° 2810 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « Suicide assisté ».  II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'aide à mourir »,  les mots : « Le suicide assisté ».  III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « L'aide à mourir »,  les mots : « Le suicide assisté ».

En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Il en résulte que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion « d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient la confusion. Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise par conséquent à nommer les choses clairement, afin de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront effectués. Dès lors, il convient de corriger cette imprécision.