Amendement n° 2309 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Le présent amendement vise à rétablir le garde-fou essentiel de l'engagement du pronostic vital, prévu par le texte initial. Il le rend par ailleurs plus exigeant, en supprimant la notion de « moyen terme » qui semble beaucoup trop imprécise et sujette aux interprétations dans ce contexte.