Amendement n° 2068 Sans sort

Supprimer l’alinéa 5.

Cet alinéa est redondant avec le 1° du I d l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique : « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-37 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ; ». Le refus de l’administration de la substance létale est en effet englobé dans la renonciation à l’aide à mourir.