Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1990 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir le suicide assisté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.