ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1884 Sans sort

M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux » le mot :  « dix ».

Exposé sommaire

Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de          2 jours.   Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.    Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.     Tel est le sens de cet amendement.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.