Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1747 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en vue de conserver la véritable définition des soins palliatifs entendus comme " des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. "
Or, avec la nouvelle rédaction de l'article L.1110-10 du code de la santé publique portée par ce projet de loi, les soins palliatifs sont associés aux soins d'accompagnements qui eux-mêmes renvoient à l'euthanasie et au suicide assisté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.