Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1737 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« jusqu’à l’administration du produit létal ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est simple : s'assurer que la personne en fin de vie sera libre de changer d'avis jusqu'au dernier moment et qu'ainsi sa volonté et sa liberté seront bien respectées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.